Acte authentique
Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'Etat Civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible d'exécution forcée.
Ensemble de formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier).
Il permet d'entamer une action en justice, d'assurer le déroulement de la procédure, de la suspendre ou l'éteindre, ou de faire exécuter un jugement.
Exemple : assignation, signification d'un jugement.
Sanction consistant dans le paiement d'une somme d'argent.
Se dit d'un accord ou d'un arrangement obtenu par la conciliation des adversaires, évitant ainsi un procès.
Se dit d'un acte juridique déclaré nul et qui devient sans effet. Exemple : l'annulation d'un contrat pour absence de consentement de l'une des parties.
Voie de recours contre une décision de justice rendue en première instance. La personne qui forme l'appel est dite "l'appelant", celle contre laquelle l'appel est formé est dite "l'intimé".
Quand les jugement sont pris par trois juges, l'un est le Président et le sdeux autres sont dénommés assesseurs.
Décision rendue par une juridiction supérieure : cour d'appel, cour administrative d'appel, cour d'assises, Cour de Cassation ou Conseil d'Etat. Un arrêt est synonyme de jugement.
Possession immédiate d'un bien ou d'une somme d'argent.
Ensemble de droits et devoirs attribués au père et à la mère sur leur enfant légitime, ou naturel, jusqu'à sa majorité ou son émancipation pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité.
Acte sous seing privé signé par deux personnes avant de rédiger un contrat.
Document ajouté à un contrat et signé par ceux qui l'ont conclu
Désigne toute une variété de louage de choses : immeubles à usage d'habitation, commercial ou rural. On l'emploie également pour le louage d'animaux susceptibles de profit pour l'agriculture ("bail à cheptel").
Il désigne encore le contrat de location définissant les rapports entre un propriétaire (le "bailleur") et son locataire (le "preneur").
Toute chose dont on dispose et qui fait l'objet d'un droit réel. Exemple : propriété et ses démembrements (servitudes, usufruit).
Biens dont les époux sont propriétaires en commun et qui sont partagés en principe par moitié en cas de divorce, après dissolution de la communauté des époux.
Biens qui ont une existence matérielle. Exemple : meubles, somme d'argent, etc.
Se dit des biens qui ne peuvent être déplacés (terrain, maison...) ou des objets qui font partie intégrante d'un immeuble, appelés biens immobiliers par destination (cheminée, chauffage central individuel...).
1) Se dit d'une affaire dont est saisi un juge.
2) Elément entraînant une conséquence.
Personne qui s'engage à se substituer au débiteur dans le cas où celui-ci ne payerait pas sa dette.
Formation d'une juridiction de jugement.
Disposition particulière d'un acte juridique qui en comporte généralement plusieurs. Exemple : dans un acte de vente, clause précisant la date de livraison ou le mode de paiement.
Recueil d'un ensemble de lois et de décrets en matière de droit civil.
Recueil d'un ensemble de lois et décrets en matière de droit de la consommation.
Recueil d'un ensemble de lois et de décrets en matière de propriété industrielle.
Recueil d'un ensemble de lois et décrets en matière de droit de la Sécurité sociale.
Recueil d'un ensemble de lois et décrets en matière de procédure civile.
Recueil d'un ensemble de lois et de décrets en matière de droit du travail.
Recueil d'un ensemble de lois et décrets en matière pénale.
Acte d'huissier de justice ordonnant à une personne d'exécuter les obligations découlant d'un acte authentique.
Avocat désigné d'autorité par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats ou, à défaut, par le Président du tribunal à l'occasion d'un procès pénal.
Aptitude légale pour une autorité publique ou une juridiction à accomplir un acte, ou à instruire et juger un procès.
Caractérise deux personnes qui vivent ensemble, sans être mariés, et qui n'ont pas de liens juridiques entre eux.
En matière pénale, personne coupable d'avoir commis une infraction.
Lettre par laquelle un locataire indique au bailleur (ou vice versa) son intention de ne pas poursuivre le bail.
Après un divorce, pension versée, par l'un des deux parents, à son ex-conjoint, chez qui a été fixée la résidence principale des enfants.
Juridiction suprême de l'ordre administratif. A ce titre, il statue notamment au second degré sur des affaires jugées par les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.
En outre, le Gouvernement le consulte lors de l'élaboration de projets de loi et de certains décrets. Son avis peut également être requis en réponse à des questions soumises par le Gouvernement.
Tribunal compétent pour juger les litiges individuels nés d'un contrat de travail ou d'apprentissage. Il est composé, en nombre égal, d'employeurs et d'employés.
La procédure comprend une phase de conciliation obligatoire.
Document que doivent normalement signer deux automobilistes, lors d'un accident de la circulation, même en cas de désaccord sur les circonstances de l'événement.
Document effectué par un huissier, qui consigne par écrit tout élément qui doit être constaté de façon certifiée.
Dans le cadre d'une procédure, acte par lequel certaines décisions sont officiellement annoncées.
Exemple : constitution de partie civile (une victime annonce au tribunal et au responsable d'un dommage qu'elle va en demander réparation), ou encore la constitution d'avocat (une partie indique l'avocat qu'elle a choisi pour l'assister dans un procès).
Document sur papier libre, signé par au moins deux personnes, et ayant la force d'un texte de loi entre les signataires.
Document sur papier libre, qui définit les rapports entre un employeur et un salarié.
Infraction punie d'une amende, pouvant aller jusqu'à 10.000 F (20.000 F. en cas de récidive) et de peines complémentaires : suspension du permis de conduire, etc.
Document sur papier libre, signé entre deux personnes.
Coupable
Se dit d'une personne dont il a été jugé qu'elle a commis une infraction.
Juridiction d'un ordre supérieur. Exemple : Cour d'Appel, Cour d'Assises, Cour de Cassation, etc.
Juridiction du second degré qui examine une affaire précédemment soumise à un tribunal.
Siégeant à Paris, juridiction suprême des juridictions de l'ordre judiciaire. Son rôle n'est pas de juger une affaire, mais d'assurer le respect de l'exacte application des lois.
Somme d'argent due à un créancier.
Personne, physique ou morale, à qui on doit une somme d'argent.
Personne, physique ou morale, qui doit une somme d'argent à une autre.
Rejeter une demande faite en justice.
On dit que des juges rendent une décision quand, au terme d'un procès, ils statuent sur une affaire en lui donnant des solutions impératives.
Le jugement émane des Tribunaux d'Instance ou de Grande Instance. L'arrêt est rendu par une Cour de Cassation, d'Appel ou d'Assises, ou encore le Conseil d'Etat.
Perception d'une somme d'argent sous forme de rente ou de capital.
Infraction jugée par les tribunaux correctionnels et punie par une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans, une amende ou des peines complémentaires. L'emprisonnement peut être remplacé par des peines alternatives (exemple : jour d'amende, travail d'intérêt général).
Somme versée à un bailleur lors de la location d'une habitation. En général, il équivaut à deux mois de loyer.
Emprisonnement provisoire
Désigne la dissolution d'un mariage.
Tout en maintenant le divorce pour faute, la loi du 11 juillet 1975 institue le divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe ou demande acceptée) ou pour rupture de la vie commune.
Conséquences d'un accident.
Somme d'argent, versée sous forme de rente ou de capital, destinée à compenser le préjudice subi par une personne, physique ou morale.
Ensemble des règles juridiques s'appliquant généralement à toute situation qui n'est pas soumise à des règles spéciales ou particulières.
En cas du divorce ou de séparation de parents non mariés, désigne la capacité - fixée par la loi - qu'a l'un des deux parents de voir et d'accueillir son enfant quand celui-ci ne réside pas habituellement chez lui.
Condamnation par un Tribunal à effectuer une peine de prison.
Technicien qualifié pour une mission d'information de nature à permettre au juge, qui l'a nommé, de rendre sa décision.
Désigne une garantie accordée sur un immeuble et publiée au Bureau des hypothèques.
Lorsque l'obligation garantie par un gage n'est pas respectée, le bénéficiaire de cette garantie peut obtenir en justice la vente de l'immeuble et être désintéressé sur son prix par préférence aux autres créanciers.
Pour les nécessités de l'enquête , un officier de police judiciaire peut retenir une personne à sa disposition pendant un délai maximum de 24 heures. Le Procureur de la République peut autoriser la prolongation de la garde à vue jusqu'à concurrence d'un nouveau délai de 24 heures.
L'application de la garde à vue est strictement réglementée par la loi et son exécution est surveillée par les magistrats du parquet. la personne gardée à vue dispose de certains droits comme celui de s'entretenir, dans certaines conditions, avec un avocat. Pour certaines infractions (terrorisme, trafic de stupéfiants), la garde à vue peut durer au total quatre jours.
Ministre de la Justice
Acte de clémence du Président de la République qui octroie individuellement ou collectivement aux condamnés une remise totale ou partielle de leur peine, ou la commue en une peine plus légère.
Service composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission, il est dirigé par un greffier en chef, dépositaire des actes de la juridiction, qui assure également la responsabilité et le fonctionnement des services administratifs.
Rémunération d'un avocat ou d'autres professionnels exerçant en libéral.
Officier ministériel dont les tâches sont multiples.
Désigne une garantie accordée sur un immeuble et publiée au Bureau des hypothèques. Lorsque l'obligation garantie par l'hypothèque n'est pas respectée, le bénéficiaire de cette garantie peut obtenir en justice la vente de l'immeuble et être désintéressé sur son prix par préférence aux autres créanciers.
Fonctionnaire dont la situation est régie par le statut de la magistrature.
Magistrat du Siège (par opposition au Magistrat du Parquet).
Siège au Tribunal de Grande Instance. Ses compétences sont plus larges : il se prononce sur les actions en divorce et séparation de corps et leurs conséquences, la fixation et l'exécution des obligations alimentaires, l'attribution et l'exercice de l'autorité parentale.
Siégeant au Tribunal de Grande Instance, il statue sur toutes les difficultés concernant l'exécution d'un jugement rendu par un autre tribunal.
Citoyen désigné ou élu, selon les cas, pour participer auprès de magistrats professionnels à l'œuvre de la Justice. Exemple :
- juré de la Cour d'Assises,
- assesseur du Tribunal pour Enfants,
- juge consulaire du Tribunal de Commerce,
- assesseur du Tribunal des Baux Commerciaux,
- assesseur du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.
Décision rendue par une juridiction de premier degré. Au sens large, désigne toute décision rendue par un tribunal.
Ensemble des décisions de justice publiées, qui interprètent et précisent le sens des textes de droit et, le cas échéant, complètent les lois et les règlements.
Solution faisant autorité, donnée par un juge à un problème de droit.
Préjudice subi par une personne du fait d'un contrat passé entre des parties. La sanction de ce préjudice peut se traduire par :
- une compensation financière
- l'annulation du contrat qui a occasionné le préjudice .
Congédiement d'un salarié par son employeur.
Formalité par laquelle une autorité publique atteste l'authenticité d'un acte.
Défauts présentés par une chose livrée, qui la rendent impropre à l'utilisation prévue. Ils peuvent être dus à une erreur de conception, à la qualité des matériaux employés pour sa réalisation, ou à la mauvaise utilisation de ces matériaux.
Décision prise par un employeur d'interdire à un salarié de venir travailler, et ce sans recevoir de salaire. Elle annonce souvent une procédure de licenciement.
Enfant ou adolescent, qui n'a pas atteint la majorité légale, fixée à 18 ans.
Officier ministériel chargé de recevoir ou de rédiger des actes et des contrats, leur conférant ainsi l'authenticité qui les rend incontestables.
Formalité par laquelle on tient officiellement une personne informée du contenu d'un acte auquel elle n'a pas été partie, ou d'une décision de justice. Cela peut se faire par lettre recommandée ou par huissier. En général, les possibilités de recours partent de la date de notification.
Caractère d'un acte qui ne réunit pas les conditions prévues par la loi, ce qui entraîne sa disparition rétroactive.
Exemple : contrat conclu sans le consentement de l'un des partenaires.
Voie de recours civile ou pénale qui permet aux personnes ayant fait l'objet d'un jugement par défaut de faire rejuger leur affaire, en leur présence, par la même juridiction.
Décision prise par un juge unique.
C'est une dénomination qui désigne tous les juges qui , en matière pénale devant un tribunal de Grande Instance (Ministère Public) plaident au nom de l'Etat, par opposition aux juges, qui prennent les décisions de justice.
Terme juridique pour "victime".
Châtiment ordonné par un juge lors d'un jugement.
Versement pécuniaire périodique, fixé en Justice (le cas échéant), que reçoit une personne dans le besoin d'une autre personne en état de l'aider.
Ce droit repose sur la parenté, l'alliance et peut se prolonger à la suite d'un divorce. Il existe aussi au profit d'un enfant dont la filiation n'est pas établie (on parle alors de "subside").
Groupement qui se voit reconnaître une existence juridique et qui, à ce titre, a des droits et des obligations (société, association, syndicat). On la distingue des personnes physiques, c'est à dire des individus.
Moyen de saisir la justice d'une infraction dont une personne se prétend victime. Les plaintes peuvent être déposées dans les services de police ou de gendarmerie, ou auprès du Procureur de la République.
Dommage subi par une personne dans ses biens, son corps, ses sentiments ou son honneur.
Atteinte portée à la santé ou à l'intégrité - physique ou mentale - d'une personne.
Dommage résultant de la privation de certaines satisfactions (généralement à la suite d'un accident corporel). Exemple : impossibilité de continuer à exercer une activité artistique ou un sport.
Dommage aux biens.
Exemple : dégâts consécutifs à la destruction d'un véhicule automobile.
Dommage d'ordre psychologique, consécutif - par exemple - à la disparition d'un être cher...
Somme versée sous forme de rente ou de capital par une personne à son ex-conjoint, à la suite d'un divorce.
Toute personne (en prison ou en liberté) faisant l'objet de poursuites pénales autres que criminelles (c'est à dire pour contravention ou délit).
Ensemble de formalités à remplir, pour agir devant un tribunal avant, pendant et jusqu'à la fin du procès.
Moment où une affaire est jugée par un tribunal.
Magistrat qui est le chef du parquet auprès d'une Cour d'Appel ou de la Cour de Cassation.
Magistrat qui est le chef du Parquet (également appelé "Ministère Public") auprès d'un Tribunal de Grande Instance.
Quote part de dépenses.
Action permettant un nouvel examen d'une décision judiciaire.
Désistement d'un droit acquis.
Annulation d'un contrat par ses signataires ou un juge.
Annulation d'un acte.
Procédure exécutée par un huissier sur les biens d'un débiteur, à la demande de son créancier. Elle garantit le paiement d'une dette.
Procédure éxécutée par un huissier, à la demande d'une personne à qui on doit de l'argent, pour saisir une somme d'argent sur un compte bancaire.
Permet à un créancier, avec son seul titre exécutoire, de se faire attribuer immédiatement une somme d'argent dont doit bénéficier son débiteur, à concurrence de ce qui lui est dû ; il n'entre pas alors en concours avec les autres créanciers.
Mesure décidée par un employeur à l'encontre d'un salarié.
Désigne les magistrats qui tranchent les conflits qui leur sont soumis (Juge ou Magistrat du Siège), par opposition aux magistrats du Parquet, qui réclament l'application de la loi.
Témoin
Personne qui, sous serment, expose à la justice des faits dont elle a connaissance. Cette personne est tenue de se rendre aux convocations qui lui sont adressées, de répondre sans ambiguïté, ni omission volontaire aux questions qui lui sont posées par le juge.
Elle doit indiquer si les faits ou les propos qu'elle relate sont intervenus en sa présence. Dans le cas contraire, elle doit préciser les conditions et circonstances de son information. En cas de déposition mensongère, elle encourt des poursuites pénales pour faux témoignage. Le témoin peut recevoir, sur demande, une indemnité.
Convention écrite par des personnes qui, d'un commun accord, décident d'abandonner tout ou partie de leurs demandes pour mettre fin au différent qui les oppose.
Composé d'un ou de plusieurs juges, il a pour mission de juger.
Juridiction distincte des tribunaux judiciaires, chargée de résoudre les conflits mettant en cause un acte ou une décision de l'administration.
Juridiction spécialisée dans les litiges concernant les organismes de Sécurité Sociale (maladies, retraites, etc.).
Juridiction composée de juges élus par les commerçants, qui tranche les conflits entre commerçants.
Haute juridiction qui a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les tribunaux de l'ordre judiciaire et les juridictions administratives.
Formation du Tribunal de Grande Instance chargée de juger les délits et, le cas échéant, de se prononcer sur les demandes d'indemnisation des parties civiles (c'est-à-dire des personnes qui se considèrent comme des victimes).
Juridiction à juge unique, qui a pour vocation de régler les litiges simples, portant le plus souvent sur des sommes inférieures à 30.000 F.
Tribunal spécial qui juge certains délits et contraventions prévus et punis par le Code Pénal de la marine marchande.
Juridiction spécialisée chargée de juger les litiges relatifs aux agriculteurs et plus spécialement les baux ruraux.
Lorsque le Tribunal d'Instance statue en matière pénale, il s'appelle "Tribunal de Police". Il est composé d'un seul magistrat, qui juge les contraventions.
Juridiction chargée de juger les délits commis par des mineurs.
Composé du Juge des Enfants (qui le préside) et de deux assesseurs non professionnels, il siège en dehors de la présence du public.