Pour percevoir des allocations de chômage, il faut s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès de l'Assédic. La demande d'indemnisation entraîne automatiquement la signature du plan d'aide au retour à l'emploi (Pare) qui formalise les droits et obligations du chômeur indemnisé en vue de sa réinsertion professionnelle.
Le demandeur d'emploi doit s'inscrire directement auprès de l'Assédic, ou auprès de sa mairie si l'Assédic n'est pas implantée dans sa localité. Dans ce cas, la mairie accueille le demandeur d'emploi, fournit un formulaire d'inscription, contrôle les pièces du dossier, mais elle ne peut pas traiter la demande d'indemnisation.
Attention ! Dans tous les cas, l'inscription à l'Assédic ou à la mairie nécessite la présence physique du demandeur d'emploi. Même en cas de maladie, elle ne peut se faire ni par courrier ni par téléphone, pas plus que par procuration.
Prise d'effet
L'inscription prend effet lejour du retrait du dossier si l'intéressé se présente dans les 5 jours ouvrés suivants, sinon, au jour de la remise du dossier à l'Assédic.
En cas d'inscription en mairie, la date de première présentation physique à la mairie détermine la date d'effet de l'inscription, à condition que le dossier soit retourné dans les 5 jours.
Délai pour s'inscrire :
L'inscription doit intervenir dans les 12 mois suivant la rupture du contrat de travail. Au-delà, elle sera rejetée pour forclusion, sauf à bénéficier d'une prolongation pour certains événements liés à la santé, à la vie de famille ou à l'activité professionnelle.
En effet, la période de 12 mois est allongée des périodes suivantes :
- journées de suspension du contrat de travail pour maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle ayant donné lieu au versement d'indemnités journalières (y compris le congé de paternité) ;
- périodes durant lesquelles a été versée une pension d'invalidité de 2e ou 31 catégorie de la sécurité sociale ou une pension d'invalidité des régimes spéciaux ou autonomes de la sécurité sociale ou d'un régime étranger ;
- périodes durant lesquelles ont été accomplies des obligations contractées à l'occasion du service national ;
- périodes de stage de formation professionnelle ;
- périodes qui suivent une démission, au cours desquelles la personne élève son enfant, lorsqu'elle n'a pu bénéficier d'une priorité de réembauchage ;
- périodes de congé parental d'éducation, lorsque le salarié a perdu son emploi durant ce congé ; le délai de 12 mois pour s'inscrire est alors allongé de la durée du congé restant à courir au moment de la rupture du contrat ;
- périodes de versement de l'allocation parentale d'éducation suite à une fin de contrat de travail ;
- périodes, dans la limite de 2 ans, de congé obtenu pour élever un enfant en application de dispositions contractuelles (contrat de travail, convention collective) ;
- périodes de congé pour création d'entreprise ou de congé sabbatique ;
- durée des missions confiées par suffrage au titre d'un mandat électif, politique ou syndical exclusif d'un contrat de travail ;
- périodes de congés d'enseignement ou de recherche, lorsque l'intéressé a perdu son emploi au cours de ce congé ;
- durée des missions de volontariat pour la solidarité internationale ;
- périodes, dans la limite de 3 ans, durant lesquelles l'intéressé a assisté un handicapé ouvrant droit à l'allocation aux adultes handicapés et dont l'état nécessitait l'aide effective d'une tierce personne justifiant l'attribution de l'allocation compensatrice ;
- périodes, dans la limite de 3 ans, ayant suivi la démission du demandeur d'emploi pour accompagner son conjoint expatrié pour une activité salariée ou non salariée ;
- périodes, dans la limite de 2 ans, de création ou de reprise d'entreprise.
Lors de ces démarches, l'Assédic remet à l'intéressé un formulaire unique de demande d'inscription et d'allocations, comportant les engagements de l'Assédic et du demandeur d'emploi. La signature de ce formulaire vaut adhésion au PARE .
Des engagements réciproques :
Le demandeur d'emploi s'engage à :
- se présenter aux convocations et entretiens de l'Assédic, de l'ANPE et des services du contrôle de la recherche d'emploi ;
- participer aux actions définies avec l'ANPE dans le cadre du projet d'action personnalisé.
- rechercher activement un emploi ;
- donner suite aux offres d'emploi correspondant à son profil professionnel et normalement rémunérées.
De son côté, l'Assédic s'engage à :
- verser l'allocation de retour à l'emploi (ARE) au demandeur d'emploi, s'il en remplit les conditions d'attribution et respecte les engagements pris dans le PARE ;
- faciliter, en partenariat avec l'ANPE, ses démarches et son reclassement professionnel dans le cadre du PAP ;
- l'informer sur ses droits aux allocations et aux aides au reclassement et lui indiquer les services offerts par l'ANPE.
Formalité obligatoire :
Après un abondant contentieux, il ressort que l'adhésion au PARE est une formalité obligatoire pour percevoir les allocations de chômage.
Le Conseil d'État a d'abord considéré, le 11 juillet 2001, que la convention d'assurance chômage du ler janvier 2001 ne crée pas d'obligations nouvelles pour le demandeur d'emploi, les engagements demeurant conformes au code du travail.
Saisis par des associations de chômeurs d'une demande d'annulation de la convention d'assurance chômage, les juges ont validé et confirmé la légalité du PARE (TGI Paris, 111 ch., sect. soc., 2 juillet 2002, n° 01-04452).
Concernant plus précisément la signature obligatoire du PARE pour bénéficier des allocations et des aides, le tribunal juge que « cette disposition n'a pas pour effet de porter atteinte à l'ouverture du droit à l'assurance chômage, mais uniquement de subordonner le versement des allocations à l'engagement exprès du travailleur privé d'emploi de respecter les dispositions légales que le PARE se contente de rappeler ».
L'adhésion au PARE déclenche la proposition, par l'ANPE, d'un entretien approfondi et l'élaboration d'un PAP. Celui-ci concrétise l'accompagnement individualisé du demandeur dans sa recherche d'emploi.
Cet entretien doit se tenir au plus tard dans le mois qui suit l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. Son objectif est de cerner le profil du demandeur d'emploi, mesurer son degré d'autonomie dans la recherche d'emploi, faire le point sur ses qualifications pour les comparer aux offres du marché du travail. Lors de cet entretien, le demandeur d'emploi doit être muni de sa carte d'inscription remise par l'Assédic, son curriculum vitae, son certificat de travail, ses attestations de formation, son diplôme...
Établi lors de l'entretien préalable, le PAP définit les mesures d'accompagnement individualisées à mettre en œuvre notamment par l'ANPE pour aider le chômeur à retrouver un emploi :
- aides pour faciliter les recherches (réorientation professionnelle, rédaction de CV, préparation d'entretiens d'embauche) ;
- bilans de compétence ou formation ;
- moyens facilitant le retour à l'emploi tels que l'aide à la formation, à la mobilité géographique...
Ce projet est réajusté au bout de 6 mois puis au bout de 12 mois si l'intéressé n'a pas retrouvé du travail.