Déterminer votre activité :  Toute activité non commerciale ou non artisanale est à caractère civil. C'est notamment le cas pour les professions médicales ou juridiques, vétérinaires, pharmacies, activités comptables, architecture, ingénierie et études techniques, auxiliaires d'assurances, enseignement, pratique médicale et dentaire, voyants, etc…Certaines sociétés ont aussi un caractère civil comme les sociétés immobilières, certaines activités agricoles, etc…. Dans tous les cas, quoi qu'il en soit, il y a obligation à s&#...

Lexique Juridique   Acte authentique Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'Etat Civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible d'exécution forcée. Acte de procédure Ensemble de formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier). Il permet d'entamer une action en justice, d'assurer le déroulement de la procédure, de la suspendre ou l'éteindre, ou de faire exécuter un jugement...

L'indemnisation du chômage n'est ouverte qu'à ceux qui justifient d'une durée minimale d'activité salariée. Condition essentielle, mais pas suffisante. Car pour percevoir une allocation de chômage, il faut en plus ne pas être dans une situation d'inaptitude physique à l'exercice d'un emploi, ni pouvoir prétendre à sa retraite à taux plein. En ce qui concerne la durée minimale d'activité nécessaire pour s'ouvrir des droits à indemnisation, elle vient d'être allongée par les mesures d'économie prises à compter du 1er ja...

Pour percevoir des allocations de chômage, il faut s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès de l'Assédic. La demande d'indemnisation entraîne automatiquement la signature du plan d'aide au retour à l'emploi (Pare) qui formalise les droits et obligations du chômeur indemnisé en vue de sa réinsertion professionnelle. S'INSCRIRE À L'ASSÉDIC Le demandeur d'emploi doit s'inscrire directement auprès de l'Assédic, ou auprès de sa mairie si l'Assédic n'est pas implantée dans sa localité. Dans ce cas, la mairie accueille le demandeur d...

Selon les circonstances dans lesquelles le contrat de travail a été rompu, le chômage qui s'ensuit peut être ou non indemnisé. Pour percevoir des allocations de chômage, la perte d'emploi doit, en principe, être involontaire (licenciement, fin d'un contrat à durée déterminée...). Cependant, des cas de démissions considérées comme imposées par les circonstances de la vie ou des conditions de travail particulières ouvrent les mêmes droits qu'un licenciement. LICENCIEMENT Lors d'un licenciement, l'employeur prend l'initiative de la rupture du contrat de ...